Conditions générales de vente

CGV WELCOME BOAT – CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE GARANTIE
L’acceptation par le client des CGV de WELCOME BOAT constitue un engagement ferme et définitif.

ARTICLE 1 – APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE :
Les présentes conditions générales de vente (CGV) concernent les marchandises quelles qu’elles
soient et notamment les bateaux et sont consultables dans notre agence et sur notre site internet. En
conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acquéreur
à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, publicité sur
internet émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne
peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les CGV. Toute condition
contraire opposée par l’acquéreur sera donc, à défaut d’acceptation expresse du vendeur,
inopposable au vendeur, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le
fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne
peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque
desdites conditions.

ARTICLE 2 – MODELES :
Le bateau commandé est désigné par l’indication de la marque et du modèle dans le Devis ou le Bon
de Commande. L’acquéreur peut mentionner sur le Devis ou le Bon de Commande sous la rubrique «
Observations » les caractéristiques qu’il juge déterminantes et auxquelles il subordonne son
engagement. Le constructeur et/ou l’importateur se réservent la possibilité d’apporter à leurs
modèles des modifications liées à l’évolution technique ou d’origine légale ou réglementaires ou des
améliorations qu’ils jugent nécessaires sans que l’acquéreur puisse se prévaloir d’un préjudice ni
demander le bénéfice de ces modifications ou améliorations sur un bateau dont la mise en
fabrication est antérieure à l’application desdites modifications ou améliorations. Corrélativement, les
commandes passées antérieurement à la mise en application de modifications ou améliorations,
ayant pour objet des bateaux mis en construction après cette mise en application bénéficieront sans
préavis de ces modifications ou améliorations sans que l’acquéreur puisse se prévaloir d’un préjudice,
ni demander une mise en conformité du bateau avec les nomenclatures de construction
précédemment appliquées.

ARTICLE 3 – PRIX :
Le prix TTC du bateau tel que mentionné sur le Devis ou le Bon de Commande est garanti à
l’acquéreur jusqu’au jour de sa livraison dans un délai maximum de 4 mois à partir de la date de la
commande, sauf modifications techniques imposées par les pouvoirs publics. Pour une livraison
intervenant au-delà de 4 mois après la commande, le vendeur se réserve le droit d’appliquer le tarif
en vigueur. Tout impôt, taxe, droit à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays
importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur. Sauf accord écrit du fournisseur,
les frais de transport sont toujours à la charge de l’acquéreur.

ARTICLE 4 – VENTE A CREDIT ET LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT (LOA)
En cas de vente à crédit ou de L.O.A. au sens de la loi 78.22 du 10/01/78, une mention sera portée
dans la rubrique « Conditions Particulières » du Devis ou du Bon de Commande. La vente ne sera
parfaite qu’à l’expiration du délai de réflexion de sept jours dont bénéficiera l’acquéreur-emprunteur
après son acceptation de l’offre préalable de crédit qui lui aura été remise par le prêteur. Dès la
signature du présent Devis ou Bon de Commande, l’acquéreur s’oblige à contacter au moins deux
organismes bancaires ou de leasing afin d’obtenir une réponse ferme et définitive quant à l’obtention
ou non d’un crédit / LOA pour cette acquisition, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la
signature du présent Devis ou Bon de Commande et devra, à peine de résolution de la présente
vente, justifier de l’acceptation de l’offre préalable de crédit ou du refus des organismes bancaires ou
de leasing auprès du vendeur dans ce délai maximum de 30 jours à compter de la signature du Devis
ou du Bon de Commande ; à défaut, le contrat sera résolu de plein droit, sans mise en demeure
préalable, le vendeur conservant à titre de dommages et intérêts forfaitaires, le montant des
acomptes versés.
ARTICLE 5 – PAIEMENT :
Pour toute commande d’un bateau neuf, l’acquéreur versera un acompte de 25% du prix TTC du
bateau (options incluses) puis le solde 15 jours avant la sortie de production. L’acompte de 25% sera
exigible à la signature du Devis validé ou Bon de Commande sauf vente soumise aux dispositions des
articles L121-1 et s. du Code de la Consommation (démarchage à domicile). En cas de vente à crédit
ou LOA entrant dans le champ d’application de la loi n°78-22 du 10/01/78, l’acompte sera reversé à
l’acquéreur si celui-ci n’obtenait pas de crédit en vue de financer cette acquisition à la condition
d’avoir justifié du refus d’au moins deux organismes bancaires ou de leasing auprès du vendeur dans
un délai maximum de 30 jours à compter de la signature du présent Devis ou Bon de Commande. A
défaut de paiement d’une somme quelconque due au titre du présent contrat, la vente sera résolue
de plein droit, aux torts exclusifs de l’acquéreur, sans sommation ni mise en demeure préalable, le
vendeur conservant à titre de dommages et intérêts forfaitaires, le montant des acomptes versés. En
cas de reprise, le montant de la reprise viendra en déduction du ou des derniers paiements dus. Pour
un bateau d’occasion, l’acquéreur versera un acompte de 10% du prix TTC (sauf accord de WELCOME
BOAT) du bateau à la commande et le solde au plus tard à la livraison dudit bateau.

ARTICLE 6 – LIVRAISON :
La livraison est effectuée au lieu X indiqué sur le Devis ou le Bon de Commande. En raison des
impératifs liés à la construction du bateau, une période de livraison a été mentionnée à titre indicatif
dans le Bon de Commande, un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à dommages et
intérêts ni annulation de commande. La date de livraison sera notifiée par le vendeur à l’acquéreur au
plus tard quinze jours avant la date de livraison prévue. Le vendeur s’engage à livrer le bateau et
l’acquéreur à prendre livraison de celui-ci à la date stipulée. Le vendeur remettra à l’acquéreur tous
documents nécessaires à l’immatriculation du bateau auprès de la douane et des affaires maritimes.
Le délai convenu sera, en cas d’événement constituant un cas de force majeure (notamment grève au
sein du chantier naval, grève des transporteurs, attentat, guerre, catastrophe naturelle) ou en cas de
retard dans la livraison de pièces par les fournisseurs du fabricant, prolongé, au bénéfice de
l’acquéreur comme du vendeur, d’une période égale à cet événement. Le vendeur tiendra l’acquéreur
au courant des cas et évènements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les
délais ne pourra intervenir que si l’acquéreur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle
qu’en soit la cause. Passé la date de livraison, le montant de tous les frais générés par ce retard,

notamment les frais de garde, ainsi que les risques attachés à la présente cession seront supportés
par l’acquéreur. Si l’acquéreur n’a pas pris livraison du bateau commandé dans les dix jours qui
suivent la date de livraison convenue, sauf cas de force majeure (grève, attentat, guerre, catastrophe
naturelle), la commande sera résiliée de plein droit, aux torts exclusifs de l’acquéreur 7 jours après la
mise en demeure restée sans réponse, d’avoir à prendre possession des marchandises, le vendeur
conservant à titre de dommages et intérêts forfaitaires le montant des acomptes versés. La livraison
opère immédiatement transfert des risques à la charge de l’acquéreur.

ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE :
Tout bateau objet du présent contrat est vendu avec une clause subordonnant expressément le
transfert de sa propriété au paiement intégral du prix TTC en principal et accessoires le jour de la
livraison du bateau. Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite
ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du
vendeur sur l’acquéreur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve
de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. La présente clause de
réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert à l’acquéreur des risques de perte ou de
détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’il pourrait
occasionner, dès la livraison du bateau objet du présent contrat au lieu de livraison indiqué dans le
Devis ou le Bon de Commande. L’acquéreur s’interdit de donner en hypothèque, de procéder à la
revente ou de céder à titre de garantie la propriété du bateau objet du présent contrat, tant que le
prix n’aura pas été intégralement réglé au vendeur. En cas de revendication du bateau par le vendeur,
la valeur du bateau repris sera déterminée par expertise demandée par la partie la plus diligente. Les
frais d’expertise amiable et/ou judiciaire seront à la charge de l’acquéreur. La perte de la valeur du

bateau sera à la charge de l’acquéreur compensée par les acomptes éventuellement versés par celui-
ci.

ARTICLE 8 – REPRISE D’UN BATEAU D’OCCASION :
Si la vente d’un bateau neuf est liée à la reprise d’un bateau d’occasion, celle-ci est subordonnée à la
livraison du bateau neuf dont elle constitue le paiement partiel en nature. Préalablement à la
conclusion du contrat de vente, le bateau repris fera l’objet de l’établissement d’un engagement de
reprise signé par les deux parties et d’une estimation contradictoire inscrite sur le Bon de Commande.
L’acquéreur s’engage à livrer le bateau d’occasion au plus tard le jour de la livraison du bateau neuf,
dans un état conforme à l’engagement de reprise et libre de toute inscription de garantie, notamment
d’hypothèque maritime. A défaut le vendeur pourra exiger le paiement du prix correspondant à la
valeur de reprise convenue, avant de procéder à la livraison du bateau neuf. En cas d’annulation ou
de résiliation du contrat de vente, la reprise du bateau d’occasion sera purement et simplement
annulée et le bateau restitué à l’acquéreur (si le vendeur est dans l’impossibilité de restituer le
bateau en raison de la vente à un tiers ou pour tout autre motif sauf cas de force majeure, il
remboursera à l’acquéreur le prix de reprise résultant de l’estimation contradictoire inscrite sur le Bon
de Commande).

ARTICLE 9 – RESILIATION :
La commande sera résiliée de plein droit sans versement d’indemnité si l’acquéreur n’a pu obtenir le
crédit demandé ou si ce dernier, en application de la loi n°78-22 du 10/01/78 sur le crédit ou de
l’article 121-23 et suivants du Code de la Consommation (démarchage à domicile), exerce son droit de
rétractation.

ARTICLE 10 – GARANTIE :
Garantie légale L’acquéreur d’un bateau neuf bénéficie de la garantie légale à raison des défauts ou
des vices cachés telle que prévue par la Loi n°67-5 du 3 Janvier 1967. Garantie contractuelle A titre
contractuel, l’acquéreur bénéficie d’une garantie du constructeur pendant deux ans à compter de la
livraison du bateau, sauf conditions particulières inscrites sur le Devis ou le Bon de Commande. La
garantie débute le jour de la livraison. La garantie est accordée à condition que le bateau, après

constatation du défaut, soit amené immédiatement auprès d’un chantier naval agréé pour le service-
après-vente et que toutes les pièces défectueuses soient en possession du réparateur. Les pièces

reconnues défectueuses et échangées deviennent la propriété du vendeur. Celles pour lesquelles la
garantie a été refusée seront détruites ou retournées au propriétaire à sa demande et à ses frais. La
remise en état ne peut pas avoir comme effet de prolonger le délai de garantie du bateau. La garantie
ne couvre pas : – L’usure normale et ses conséquences. – Les accessoires qui n’ont pas été fournis par
le constructeur. – Toutes modifications sans accord écrit et préalable du constructeur et leurs
conséquences (dégradations, usures prématurées, altérations, etc) sur les autres pièces ou organes
du bateau, ou sur les caractéristiques de celui-ci. – Toutes pièces fournies par des fournisseurs
extérieurs au fabricant (moteurs, voiles, matériel électronique, instruments de navigation, etc) qui
sont couvertes par les garanties individuelles des fournisseurs. Toutefois, le montage de ces pièces est
garanti par le fabricant. La garantie cesse : – Lorsque le propriétaire néglige les prescriptions
d’entretien du bateau qui doivent être effectuées selon les directives du constructeur et/ou de
l’importateur. – Dans le cas d’une utilisation anormale du bateau (par exemple, utilisation du bateau
pour des régates ou courses au large, mise en location du bateau, dépassement de la charge admise
ou tout usage professionnel). Pour bénéficier de la garantie contractuelle, l’acquéreur doit notifier par
écrit tout défaut ou vice d’une manière précise et motivée, dans un délai de 15 jours à compter de sa
découverte. Un bateau d’occasion bénéficie de la garantie en vigueur, sauf conditions particulières
indiquées dans le Bon de Commande.

ARTICLE 11 – EXPERTISE :
En cas de difficultés relatives à l’exécution de la convention de commande ou de la garantie, les
parties, d’un commun accord, conviennent d’avoir recours au Centre International d’Expertise
Technique de la Chambre de Commerce Internationale conformément au règlement technique de
celle-ci. Les constatations ou recommandations de l’expert auront effet obligatoire pour les parties,
par dérogation de l’article 8 paragraphe 3 du Règlement d’Expertise de la Chambre de Commerce
Internationale.

ARTICLE 12 – JURIDICTION :
En cas de litige et dans le cas où l’acquéreur est un particulier, le choix du tribunal compétent se fera

conformément à la loi française régissant le présent contrat soit le Tribunal de Commerce de Fort-de-
France en Martinique.

ARTICLE 13 – INFORMATIQUE ET LIBERTES :
Les informations recueillies dans le Devis ou le Bon de Commande sont obligatoires pour la prise en
compte de la commande et sont destinées au vendeur. L’acquéreur dispose d’un droit d’accès et de
rectification qu’il peut utiliser dans les conditions prévues par la loi 78-17 relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés auprès du vendeur.